CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Idyia Vision SRL (ci-après "Idyia
Vision")
Rue du Mohéry 15b, 4280 Hannut
BCE / TVA : BE0788253870
Registre des personnes morales : Liège
Mail : info@idyia-vision.be
Téléphone : +32 19 61 00 29
En utilisant notre plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ainsi que de notre Charte vie privée et de notre Politique des cookies, et acceptez expressément les droits et les obligations y afférents. L'ensemble de ces documents constituent la base légale d’Idyia Vision et définissent les droits et les obligations des utilisateurs.
Toute question, remarque ou suggestion peut être adressée à info@Idyia-Vision.be ou via le formulaire de contact disponible sur Idyia Vision.
1.DEFINITIONS
Les termes employés dans les Conditions Générales doivent être compris comme suit
- « Visiteur » : toute personne qui se contente de consulter Idyia Vision sans créer de compte. Le Visiteur a accès à toutes les informations sur les formations proposées par Idyia Vision, telles que le programme complet, les formateurs présents et les informations pratiques.
- « Abonné » : tout Visiteur qui crée gratuitement un compte sur Idyia Vision. La création d'un compte permet de s'inscrire aux formations proposées par Idyia Vision.
- « Utilisateur » (aussi désigné par « vous » ou « votre ») : l'ensemble des internautes qui utilisent Idyia Vision, c'est-à-dire les Visiteurs et les Abonnés en fonction du contexte.
- « Consommateur » : toute personne physique qui souscrit aux services payants d’Idyia Vision à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
En visitant et en utilisant Idyia Vision, l'Utilisateur reconnait avoir lu nos Conditions Générales, les comprendre et les accepter expressément. S'il utilise Idyia Vision au nom d'une entreprise ou d'une personne morale, l’Utilisateur sera également individuellement lié à ces Conditions Générales, indépendamment de l'existence d'une convention distincte entre Idyia Vision et la personne morale concernée.
Les Conditions Générales demeurent toujours pleinement et exclusivement d'application, sauf en cas de dérogation explicite. Une dérogation est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel expressément prévu par écrit. Ces dérogations explicites sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent dans tous les cas pleinement applicables.
Idyia Vision se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toute modification entre en vigueur sitôt publiée sur Idyia Vision. Ces modifications n'ont cependant pas d'effet rétroactif. En continuant à utiliser Idyia Vision, l'Utilisateur est supposé avoir accepté les Conditions Générales telles que modifiées. L'Utilisateur est donc tenu de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales.
Si vous n'êtes pas d'accord avec nos Conditions Générales, vous devez cesser immédiatement d'utiliser Idyia Vision,
3. CREATION D'UN COMPTE ET INSCRIPTION AUX FORMATIONS
3.1 CONDITIONS
L’Utilisateur peut s'inscrire sur Idyia Vision en créant un compte utilisateur. Ce faisant, il peut s'inscrire aux différentes formations et congrès proposés par Idyia Vision. La création d'un compte est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire à remplir en ligne. Vous devez communiquer un certain nombre d'informations nécessaires à la fourniture du service. Les Informations marquées d'un astérisque sont obligatoires à la création du compte.
L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de changement de situation, l'Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. Idyia Vision a le droit d'exiger à tout moment une preuve concernant l'authenticité des données et l'identité de l’Abonné en lui demandant de lui envoyer une attestation écrite.
La création d'un compte est nécessaire à l'utilisation d’Idyia Vision, à savoir la possibilité pour Utilisateur de s'inscrire aux différentes formations et congrès proposés par Idyia Vision.
Vos données personnelles sont collectées et traitées par Idyia Vision exclusivement aux fins mentionnées dans notre Charte vie privée.
En outre, Idyia Vision se réserve le droit de refuser ou de supprimer un compte à tout moment, sans notification préalable et sans indication de motifs.
3.2 COMPTE UTILISATEUR ET IDENTIFIANTS
Dès que la création du compte est terminée, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation, envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription.
L'Abonné choisit lui-même les données nécessaires à son identification, notamment son mot de passe. Ces données d'identification sont confidentielles et ne peuvent être utilisées par autrui. L’Abonné ne peut en aucun cas les communiquer à des tiers (y compris d'autres Utilisateurs), sauf autorisation explicite d’Idyia Vision. L'Utilisateur demeure toujours Individuellement responsable de l'usage qui est fait de son compte utilisateur. Par conséquent, Idyia Vision ne pourra pas être tenue responsable en cas d'accès ou d'usage frauduleux d'un compte. L'Abonné doit avertir Idyia Vision dès qu'il suspecte une violation de la confidentialité de son compte utilisateur et/ou de ses données d'identification. Idyia Vision prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Chaque Utilisateur n'a droit qu'à un seul compte utilisateur. L'enregistrement de plusieurs comptes sous divers noms est strictement interdit.
3.3. INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Pour s'inscrire aux formations et congrès proposés par Idyia Vision, Utilisateur doit tout d'abord créer un compte utilisateur sur Idyia Vision. Ensuite, il doit se connecter à son compte utilisateur pour pouvoir sélectionner la formation de son choix et s'y inscrire en ligne. En confirmant son inscription à la formation, l'Utilisateur est lié à une obligation de paiement.
L'utilisateur, lors de son inscription, confirme comprendre et parler la langue dans laquelle la formation est donnée.
Le paiement du droit d'inscription s'effectue conformément aux modalités prévues au point 6.2. des Conditions Générales.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME
L'Utilisateur utilisera Idyia Vision conformément aux présentes Conditions Générales mais aussi législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu'aux principes généraux applicables sur internet. Tout autre emploi est strictement prohibé et mettra automatiquement fin au droit d'utilisation de l'Utilisateur. Sont notamment interdits les comportements suivants
# Il est interdit d'accéder à Idyia Vision par l'emploi illicite de comptes d'autres Utilisateurs.
# Il est interdit de s'enregistrer sur Idyia Vision et/ou de s'inscrire aux formations sous une fausse identité et/ou avec des données tierces.
# || est interdit de porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de la plateforme, notamment en propageant des logiciels malveillants ou des virus informatiques.
# est interdit de porter atteinte à l'expérience d'utilisation des autres Utilisateurs ou de leur causer un dommage quelconque.
En cas de non-respect des règles précitées, Idyia Vision aura la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur concerné et ce, sans avertissement préalable. Idyia Vision n'est tenue à aucune forme de remboursement ou d'indemnisation.
L'Utilisateur peut, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, décider de mettre fin à son droit d'utilisation en cessant d'utiliser Idyia Vision. Si l'Utilisateur souhaite supprimer définitivement son compte utilisateur, il doit envoyer une demande écrite par la poste ou par e-mail à info@Idyia-Vision.be. Idyia Vision s'engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après avoir reçu la demande. En cas de suppression du compte, Idyia Vision conserve néanmoins certaines informations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et au respect de ses obligations légales. La suppression du compte entraîne la désactivation et l'inaccessibilité du compte utilisateur ainsi que de tous les autres services proposés sur Idyia Vision.
5. CE QUE NOUS OFFRONS
5.1 EFFICACITÉ, SÉCURITÉ, DISPONIBILITE
Nous fournissons à nos Utilisateurs une plateforme sûre et efficace. Idyia Vision prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité d’Idyia Vision. Étant donné que les services fournis par Idyia Vision dépendent en partie de facteurs externes (trafic internet, prestataires intermédiaires, etc.), nous ne sommes pas en mesure d'offrir de garantie d'opérabilité absolue. I! faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
L'utilisation d’Idyia Vision se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, Idyia Vision ne peut pas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments dommageables présents sur le Site, indépendamment de l'existence d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère.
Idyia Vision se réserve à tout moment le droit de modifier, limiter, interrompre, suspendre ou supprimer Idyia Vision et ses fonctionnalités, sans avertissement préalable et sans engager sa responsabilité.
Idyia Vision s'efforce de garantir la qualité de la plateforme en effectuant régulièrement des Opérations de maintenance et des mises à jour logicielles. Ces opérations ont en principe lieu à un moment où le niveau d'activité sur la plateforme est globalement faible, mais il ne s'agit pas d'une obligation dans le chef d’Idyia Vision. Les opérations de maintenance et de mises à jour peuvent avoir une influence temporaire sur l'accessibilité et le fonctionnement d’Idyia Vision, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’Idyia Vision ni donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
5.2 CONTENU D’IDYIA VISION
Idyia Vision détermine l'essentiel du contenu de la plateforme et prend grand soin des Informations présentes sur celle-ci. Idyia Vision prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir la plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations sont fournies par des tiers. Cependant, Idyia Vision ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la plateforme. Bien que nos sources soient fiables, est possible que l'information ne soit pas toujours complète, exacte, précise, mise à jour et/ou correctement répertoriée. Nous recommandons donc à nos Utilisateurs de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui se trouvent sur notre plateforme. Idyia Vision ne pourra donc pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur pourrait subir de par l'information présente sur la plateforme.
L’Utilisateur est invité à mentionner toute erreur à Idyia Vision par e-mail à info@Idyia-Vision.be, via le formulaire de contact disponible sur notre site. Idyia Vision se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou effacer des informations fausses, incomplètes ou illicites sans avertissement préalable à l'utilisateur.
5.3. CONTRIBUTION DE L'UTILISATEUR A IDYIA VISION
Idyia Vision peut donner la possibilité à l'Utilisateur de contribuer à Idyia Vision en ajoutant du contenu personnel à la plateforme, comme des avis ou des réactions aux formations proposées. L'Utilisateur garantit la qualité du contenu qu’il publie sur la plateforme. Il reconnaît et confirme en assumer la responsabilité pleine et entière.
L’Utilisateur accepte l'affichage de son contenu sur la plateforme ainsi que de son identité (nom et prénom). Idyia Vision se réserve le droit d'utiliser les commentaires des utilisateurs à des fins marketing, promotionnelles et publicitaires sur tous les moyens de communication qu'elle utilise (site internet, réseaux sociaux, newsletters, offres spéciales, applications, etc) et à les transmettre à ses partenaires commerciaux
Idyia Vision n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance du contenu publié par les Utilisateurs. Elle se réserve néanmoins le droit de refuser ou de supprimer, en tout ou en partie, un contenu à sa seule discrétion.
5.4. PLAINTE OU RECLAMATION DE L'UTILISATEUR
Idyia Vision reste à l'écoute des demandes de ses utilisateurs. C'est pourquoi, en cas de plainte, de réclamation ou de question, Idyia Vision vous invite à prendre contact avec nous par e-mail à l'adresse info@idyia-vision.be, au moyen du formulaire de contact disponible sur ce site ou par téléphone au numéro disponible en bas de page. L'Utilisateur reste responsable du contenu qu’il publie et du langage qu'il utilise. Il reconnaît et confirme en assumer la responsabilité pleine et entière.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Tous les prix indiqués sur notre site sont exprimés en EURO. Les prix sont indiqués hors TVA et TVA comprise. Idyia Vision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à facturer le prix indiqué sur le site au moment de l'inscription. Idyia Vision a notamment la possibilité d'adapter ses tarifs en fonction du moment de l'inscription (prix « early bird », « normal », « late »)
6.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
# Paiement sur facture
Le paiement peut intervenir/intervient ultérieurement, à savoir sur facture envoyée par Idyia Vision à l'adresse mail indiquée par Utilisateur lors de son inscription.
Le paiement doit avoir lieu dès réception de la facture et au plus tard quatorze (14) jours calendrier après la date de facturation. Dans le cas où l'inscription interviendrait dans les quatorze (14) jours précédant la formation, le paiement devra être réalisé au plus tard pour le jour de la formation. Idyia Vision se réserve le droit de demander à tout moment une preuve de paiement.
L’Utilisateur peut exceptionnellement convenir avec Idyia Vision d'un étalement de paiement. Dans ce cas, Idyia Vision se réserve le droit de facturer des frais administratifs à Utilisateur
À défaut de paiement à partir du 15ïème jour, Idyia Vision est en droit de réclamer un intérêt d'un montant équivalent à 12% des sommes impayées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et cet intérêt sera majoré, à partir du 45ïème jour de retard, d'une Indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû, avec un minimum de75€, au titre d'indemnisation du préjudice subi par Idyia Vision. Idyia Vision se réserve, par ailleurs, le droit de réclamer judiciairement les sommes qui lui sont dues
À défaut de paiement dans le délai imparti, Idyia Vision se réserve le droit d'annuler l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser l'accès à la formation si le paiement n’est pas intervenu au plus tard le jour de la formation et sous la réserve de la disponibilité de place. La place ainsi libérée pourra être remise en vente par Idyia Vision. L'Utilisateur reste malgré tout lié par son obligation de paiement.
# Paiement par subsides
L'Utilisateur a la possibilité de payer par un système de subsides (public ou privé : Chèques-Formation, KMO-Portefeuille, BRAWO. À la demande de l'utilisateur, et sous certaines conditions, Idyia Vision lui fera parvenir une facture pro forma.
En cas de paiement par subsides, Idyia Vision se réserve le droit de facturer des frais administratifs supplémentaires.
L'Utilisateur s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes compétents dans les plus brefs délais, de façon à ce que la procédure et/ou le paiement soit effectué au plus tard le jour de la formation.
En aucun cas, Idyia Vision ne peut être tenue responsable d'un retard ou d’un refus de la part des organismes compétents. Dans un tel cas, l'Utilisateur reste tenu de payer le prix de la formation dans son intégralité et conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales.
Idyia Vision se réserve le droit de refuser tout paiement par subsides dans le cas où l'Utilisateur ne respecterait pas les règles prévues par les organismes de subsides. Dans un tel cas, l'Utilisateur reste tenu de payer le prix de la formation dans son intégralité et conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales.
6.3. ANNULATION ET REPORT DE LA FORMATION PAR IDYIA VISION
Lorsque les circonstances le justifient, Idyia Vision se réserve le droit d'annuler ou de reporter, en tout ou en partie, une formation. Idyia Vision s'engage à en avertir personnellement les participants et à leur communiquer les raisons de cette annulation ou de ce report.
En cas d'annulation, Utilisateur est remboursé intégralement des sommes déjà payées.
En cas de report complet des dates de la formation, l'Utilisateur peut soit conserver sa place soit être remboursé sans frais s'le désire. I informe Idyia Vision de sa décision dans les huit (8) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du report.
Si la formation est reportée pour une partie des dates seulement, Idyia Vision proposera aux participants plusieurs dates de remplacement et choisira les dates qui conviennent à la majorité d'entre eux Aucun remboursement n’est prévu par Idyia Vision.
7 DROIT DE RÉTRACTATION
L'article VL53 du Code de droit économique prévoit des exceptions au droit de rétractation du Consommateur, notamment pour « 12° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ».
Étant donné que les formations et congrès proposés par Idyia Vision peuvent être considérés comme des activités de loisirs et qu'ils prennent place à une date spécifique, le Consommateur n’a pas de droit de rétractation. Celui-ci est donc soumis, comme tout autre Utilisateur, à la politique d'annulation prévue au point 8 des présentes Conditions Générales.
8. POLITIQUE D'ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Idyia Vision, par courrier postal ou par mail info@Idyia-Vision.be. À partir de la date d'inscription, l'Utilisateur est libre de renoncer à son inscription sans frais pendant huit (8) jours. Passé ce délai, le droit d'inscription lui sera remboursé, sous les réserves suivantes :
(A) En cas d'annulation au moins deux (2) mois avant la formation, l'Utilisateur reste redevable d’un montant égal à 12% du montant de l'inscription afin de couvrir les frais administratifs. Si l’entièreté du montant de l'inscription a déjà été payée, Idyia Vision remboursera la différence à l'Utilisateur. À cet égard, en cas de paiement subsidié, les Conditions Générales prévalent les éventuelles conditions générales des organismes subsidiant.
(B) En cas d'annulation moins de deux (2) mois avant la formation, aucun remboursement ne sera effectué, à moins qu'une autre personne ne se substitue à la personne qui annule, auquel cas l'Utilisateur reste malgré tout redevable d'un montant égal à 20% du montant de l'inscription afin de couvrir les frais administratifs. Si l'entièreté du montant de l'inscription a déjà été payée, Idyia Vision remboursera la différence à l'Utilisateur après avoir reçu paiement de l'inscription par la personne de substitution. À cet égard, en cas de paiement subsidié, les Conditions Générales prévalent les éventuelles conditions générales des organismes subsidiant.
(C) En cas d'annulation moins de quinze (15) jours avant la formation, aucun remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur reste redevable de l’entièreté du montant de l'inscription à Idyia Vision. À cet égard, en cas de paiement subsidié, les Conditions Générales prévalent les éventuelles conditions générales des organismes subsidiant.
(D) En cas d'absence de l‘Utilisateur le jour de la formation, et quelle que soit la raison de son absence, aucun remboursement ne sera effectué. L'Utilisateur reste redevable de l'entièreté du montant de l'inscription à Idyia Vision. À cet égard, en cas de paiement subsidié, les Conditions Générales prévalent les éventuelles conditions générales des organismes subsidiant.
(E) L'Utilisateur qui serait dans l'impossibilité d'assister à la formation, en tout ou en partie, ne peut réclamer aucun remboursement, même partiel, du montant de l'inscription. Idyia Vision a néanmoins la faculté de proposer à l'Utilisateur une possibilité de récupération dans le cas où l'édition suivante ne serait pas encore complète. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation dans le chef d’Idyia Vision. À cette fin, Idyia Vision se réserve le droit de demander un justificatif d'absence à l'Utilisateur.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’Idyia Vision, et plus particulièrement par le droit d'auteur, le droit des programmes d'ordinateur, le droit des bases de données et le droit des marques. L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, communiquer au public, distribuer, louer ou vendre les éléments protégés, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d’Idyia Vision
L'Utilisateur s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant aux tiers, et notamment aux formateurs. Tout support écrit ou (audio)visuel mis à la disposition des Utilisateurs par Idyia Vision ou par un tiers ne peut être utilisé qu'à des fins strictement privées.
10. DROIT À L'IMAGE
En s'inscrivant aux formations proposées par Idyia Vision, les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit à l'image. Ceux-ci acceptent et donnent la permission irrévocable d’être filmés et/ou pris en photo dans le cadre des formations organisées par Idyia Vision. Ils s'engagent à ne demander aucune contrepartie à Idyia Vision pour l'utilisation de leur image. Cette autorisation vaut pour le monde entier et sans limite de durée. Idyia Vision s'engage à utiliser leur image uniquement dans le cadre de la promotion des formations qu'elle organise.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur lors de sa visite et/ou de son utilisation d’Idyia Vision sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la fourniture des services d’Idyia Vision. Vos données personnelles sont collectées et traitées par Idyia Vision exclusivement aux fins mentionnées dans notre Charte vie privée. La quantité d'informations collectées par Idyia Vision diffère en fonction des opérations effectuées par l’Utilisateur sur la plateforme (par exemple, si l’Utilisateur crée un compte ou s'inscrit à une formation)
Idyia Vision assure à ses Utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée. Elle s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1982 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi Vie Privée ») ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »)
Pour plus d'informations quant au traitement de vos données personnelles par Idyia Vision, nous vous renvoyons à notre Charte vie privée.
12. RESPONSABILITE
12.1. RESPONSABILITE D’IDYIA VISION
Idyia Vision ne peut être tenue responsable que pour les fautes lourdes ou les fautes légères et répétées (contractuelles ou extracontractuelles) qui lui sont imputables et qui ont été commises dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales. Nous n’excluons pas non plus notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de fraude. La responsabilité d’Idyia Vision est limitée aux dommages directs qui découlent de tels manquements et ne peut jamais être supérieure à la valeur du service dans le cadre duquel le manquement s'est produit. Idyia Vision ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute forme de dommage indirect qui découlerait de tels manquements. Par « dommage indirect », il convient d'entendre de manière non exhaustive : toute forme de préjudice indirect, de bénéfice manqué, de manque à gagner, de perte financière ou commerciale, de perte de clientèle, d'augmentation des coûts, etc.
Si l’Utilisateur met en cause la responsabilité de Idyia Vision pour un manquement contractuel ou exra-contractuel, celui-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver Idyia Vision des réclamations ou dommages éventuels qu'elle pourrait subir à cette occasion. La responsabilité d’Idyia Vision ne peut pas être mise en cause si le manquement est imputable à la faute de l'utilisateur, d'un tiers étranger à la fourniture du service ou à un cas de force majeure. La force majeure désigne tout évènement imprévisible et indépendant de la volonté d’Idyia Vision qui l'empêche d'exécuter ses obligations, en tout ou en partie.
Dans le cadre de certaines formations, les participants et/ou les formateurs sont invités à amener des animaux. Ces animaux restent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire pendant toute la durée de la formation, conformément à l'article 1385 du Code civil Idyia Vision me pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices causés par ces animaux.
Bien qu’Idyia Vision fasse ses meilleurs efforts pour que le contenu des formations corresponde au programme annoncé, elle ne pourra pas être tenue responsable de la qualité, exactitude et la pertinence des informations délivrées par les formateurs, tant oralement que dans les supports écrits et (audiovisuels mis à la disposition des participants. Les formateurs déclarent par ailleurs ne pas violer les droits intellectuels de parties tierces.
12.2 RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur qui participe à une formation est tenu de respecter les règles éthiques et déontologiques propres à la profession et, plus généralement, de se comporter de manière adéquate tout au long de la formation. Idyia Vision se réserve le droit d'exclure ou d'interdire l'accès aux formations aux participants dont le comportement inadéquat ou déplacé empêcherait les autres participants ou les formateurs de suivre ou de dispenser la formation de manière normale. Toute exclusion se fera sans remboursement ni indemnité.
Il est strictement interdit de prendre des photos, filmer et/ou enregistrer pendant les formations.
13. HYPERLIENS ET TÉLÉCHARGEMENTS
13.1 LENS
Idyia Vision est susceptible de contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet tiers. La présence d’un lien ou hyperlien ne signifie pas automatiquement qu'il existe une relation entre Idyia Vision et le site internet tiers ou que Idyia Vision est implicitement d'accord avec le contenu du site tiers
Idyia Vision n’exerce aucun contrôle actif sur les sites internet tiers et n’est donc pas responsable d'un dysfonctionnement ou d'une sécurité déficiente de ceux-ci. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur un lien, il quitte notre plateforme et ne peut plus tenir Idyia Vision responsable d'un quelconque préjudice. Ces sites internet tiers n'offrent pas forcément les mêmes garanties que Idyia Vision. Ainsi, nous vous recommandons de lire attentivement leurs conditions générales mais aussi leur disclaimer et leur charte vie privée.
13.2 TÉLÉCHARGEMENTS
Idyia Vision contient du contenu téléchargeable. Tout téléchargement à partir de la plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Idyia Vision ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages, directs et indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système Informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur.
14. GÉNÉRALITÉS
14.1 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales sont entièrement régies par le droit belge. Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Idyia Vision demande à l'Utilisateur de privilégier un règlement à l'amiable du litige, en contactant tout d'abord le service de support d’Idyia Vision.
14.2 CLAUSE SALVATRICE
Si lune des dispositions des présentes Conditions Générales s'avérait nulle, non valable ou mon exécutable, cela n'aurait aucun impact sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales qui resteraient pleinement applicables. Idyia Vision se réserve le droit de remplacer la disposition jugée nulle, non valable ou non exécutable par une disposition de substitution la plus proche possible en termes de contenu et de portée.
14.3 TITRES ET SOUS-TITRES
Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne le sont qu’à titre purement illustratif. Il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique.
14.4 TRANSFERT
Idyia Vision se réserve le droit de transférer ou de sous-traiter ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales à une filiale ou à une partie tierce. Cette dernière sera chargée de poursuivre l'exécution de la convention. Idyia Vision avertira l'Utilisateur d'un tel transfert au moment opportun. Le transfert est possible sans autorisation préalable de l'Utilisateur ni sans que cela n'occasionne une quelconque indemnité à charge d’Idyia Vision.